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Intervention de Denis Jacquat

Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur :

L'article 11 porte de 65 à 67 ans la limite d'âge des catégories sédentaires de la fonction publique, de même que l'âge de la retraite à taux plein l'a été par l'article 6. Le supprimer créerait une différence injustifiable entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Avis défavorable.

Je rappelle à notre collègue Marisol Touraine que l'amendement dont elle a déploré la non-discussion a bien été annoncé, mais que, aucun de ses cosignataires n'étant présent, il n'a pu être défendu.

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