Intervention de Roland Muzeau

Si je comprends que le relèvement de l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires ne sera pas appliqué aux fonctionnaires handicapés, la Commission des lois maintient la condition d'un taux d'incapacité de 80 %, alors que les associations, notamment l'Association des paralysés de France, attendent un abaissement à 50 % de ce seuil.

Le renvoi de la fixation de la durée minimale de cotisation à un décret signifie-t-il que les conditions actuelles pourront être durcies ? L'ensemble des associations de handicapés continue à souhaiter la suppression de la durée minimale de cotisation.