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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il s'agissait d'établir une cohérence avec notre amendement – qui malheureusement a été rejeté – de suppression de l'article 8.

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