Intervention de Georges Tron

Mes propos vaudront, comme ceux du rapporteur, pour les articles qui suivront.

Nous sommes dans une logique d'équité : aussi, tous les âges de départ à la retraite doivent-ils évoluer de manière équivalente. C'est pourquoi, il n'était pas question pour le Gouvernement de prévoir des dispositifs écartant de ce mouvement collectif telle ou telle catégorie de Français. C'est une réforme de société : toutes les catégories de la population doivent y prendre une part active.

Cela étant, il n'y a aujourd'hui aucune fossilisation de la catégorie active de la fonction publique. Je tiens du reste à vous rappeler, madame Fraysse, qu'il n'y pas de lien contractuel entre l'administration et ses agents : ces derniers sont soumis à un statut. Les catégories actives de la fonction publique évoluent, d'année en année, de manière très importante : elles partent désormais à la retraite au-delà de 56 ans et le mouvement s'amplifie. Quant aux infirmiers, l'évolution de leur statut bouleverse la façon dont ils perçoivent leur propre évolution de carrière. Le Gouvernement a procédé de la meilleure façon possible, en offrant aux agents concernés un droit d'option. Ce sont eux qui détermineront s'ils veulent rester en catégorie active ou passer en catégorie sédentaire dans le cadre d'une revalorisation de carrière importante. D'autres évolutions sont à attendre.

En ce qui concerne la question de la pénibilité, je tiens à rappeler que les catégories actives de la fonction publique sont une construction particulière de l'histoire, du fait qu'une grande partie des métiers de la fonction publique n'est pas transposable dans le secteur privé – je pense notamment aux agents de la police ou de la justice, qui n'ont pas d'équivalent dans le privé. Le déroulement de leur carrière, et donc leur départ anticipé à la retraite, est fondé sur des textes vieux de deux siècles pour les plus anciens. La logique actuelle des catégories actives de la fonction publique les adosse à un système qui, pour l'instant, ne saurait être rapproché d'un autre dispositif qui n'est pas lui-même arrivé à maturité. Toutefois, l'instauration de dispositifs de convergence en matière de pénibilité est envisageable à terme. Tel n'est pas actuellement le cas.

Monsieur Vidalies, on ne saurait considérer que l'attractivité de la fonction publique est aussi liée que vous le dîtes au départ anticipé à la retraite. Ce n'est ni ce que j'observe, ni ce que j'entends de la part des organisations syndicales. Le désir d'avoir une carrière épanouissante est un facteur d'attractivité sans doute plus puissant. Du reste, si tel était le cas, une augmentation égale pour toutes les catégories de l'âge du départ à la retraite annulerait votre argument.

En ce qui concerne l'application du dispositif aux militaires, le ministre de la défense l'a jugée normale à plusieurs reprises, d'autant que la mesure ne concernera qu'un tiers d'entre eux, les deux autres tiers restant en moyenne six ans seulement dans l'armée. La réforme s'appliquera aux militaires de carrière, dont les gendarmes constituent la moitié des effectifs. Ils ont un profil de carrière proche de celui des catégories actives : aussi avons-nous considéré qu'il n'y avait pas de raison objective pour les écarter du dispositif.

Monsieur Préel, je n'ai pas à juger de l'application de l'article 40. En ce qui concerne la Caisse de retraite des fonctionnaires que vous avez évoquée, le compte d'affectation spéciale permet déjà de renseigner tous les éléments qu'il convient de connaître dans le cadre d'une caisse de retraite, qu'il s'agisse du taux de cotisation des agents ou de l'employeur, des masses financières ou de l'appréciation du montant total des engagements de l'État à l'égard des retraités, qui sont supérieurs à 1 000 milliards d'euros, comme vous le savez. La valeur ajoutée de votre proposition en termes de transparence ne me paraît donc pas évidente.

La réforme doit s'appliquer de manière homogène à toutes les catégories, y compris aux catégories actives de la fonction publique. Elle n'est en aucun cas attentatoire à l'évolution actuelle de ces catégories, qui est appelée à se poursuivre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements de suppression.