Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
Je vous propose d'en référer au Conseil d'État même si, en ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à une extension indéfinie du domaine de la loi.
