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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Pourquoi le minimum vieillesse relève-t-il du domaine réglementaire ? Il me semble qu'afin de le consacrer durablement, son basculement dans le domaine législatif serait de bonne politique. Par ailleurs, je connais certes l'article 37 de la Constitution, mais celui-ci ne doit pas être un prétexte pour limiter exagérément la part de la loi.

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