Intervention de Charles de Courson

…n'interviendront pas immédiatement. Cela prendra quatre à cinq ans. Il faudrait donc multiplier par cinq les efforts pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de supprimer le mauvais déficit.

Quant à l'emprunt national, je suis très proche des thèses du ministre, qui a le courage de dire tout haut ce que tous les gens sérieux pensent tout bas : l'emprunt n'est justifiable que pour financer des investissements créateurs de richesses. À cet égard, il y a deux conceptions : soit, comme l'a développé le ministre en commission des finances, extraire, dans les investissements de l'État, ceux qui sont créateurs de richesses ; soit aider, peut-être par une structure ad hoc, un certain nombre d'investissements créateurs de richesses, qui ne sont pas forcément des investissements de l'État. Il y a plusieurs possibilités dont il faudra discuter.

Mes chers collègues, permettez à celui qui, gouvernement après gouvernement, dans la majorité comme dans l'opposition, ou entre les deux, a dit que nous ne pouvions pas continuer à gérer les finances publiques de la France comme elles ont été gérées depuis vingt ans, de vous rappeler que la dette publique explose. Elle était de 63,8 % du PIB en 2007, 68,1 % en 2008, 77 % à la fin 2009 et elle atteindra, à la fin 2010, avec un déficit de l'ordre de 7,5 %, 85 %. Une telle dérive rend insoutenable la stratégie budgétaire si l'on ne fait pas des efforts considérables d'économies.

Je voudrais maintenant développer une troisième idée. Monsieur le ministre, vous avez le courage d'expliquer que les dépenses de fonctionnement croissent encore trop vite, et vous avez essayé de les maintenir en euros constants. Mais je vous le redis, puisque je l'ai dit lors de la discussion de la loi de règlement, c'est insuffisant. Il faut aller plus loin, car ce n'est qu'en apparence que les dépenses de fonctionnement n'ont crû que de 2,8 %. En effet, il faut ajouter d'autres dépenses : d'après les chiffres qui nous ont été fournis dans le rapport du Gouvernement, il y aurait plus 20 % de remboursements et dégrèvements sur les collectivités locales, plus 4 % de taxes affectées à un certain nombre d'organismes financeurs issus des démembrements de l'État, et plus 7,1 % de dépenses fiscales. Au total, j'arrive à 5 % d'augmentation.

Monsieur le ministre, vous avez fait des efforts dans l'élargissement de la norme, quand vos prédécesseurs se contentaient de la dépense nette. Vous l'avez élargie aux prélèvements des collectivités locales et au prélèvement européen. La Cour des comptes se trompe quand elle vous critique pour avoir intégré celui-ci. Vous avez eu raison de le faire, car vous êtes autour de la table du Conseil des ministres de l'Union européenne lors des discussions sur la stratégie budgétaire. Vous êtes coresponsable et il est normal qu'il soit inclus.

Par contre, vous n'avez pas encore suivi le conseil, que je me permets de vous donner au nom de mon groupe depuis déjà deux ans, d'intégrer les remboursements et dégrèvements des collectivités locales, ainsi que ceux sur les impôts d'État. Vous savez bien que vos collègues des autres ministères n'ont de cesse de faire voter des dispositions de crédits d'impôt, de déductions, qui minent la recette nette et donc votre mission. La recette nette, d'ailleurs, baisse constamment depuis trois ans en montant absolu.