Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 14, qui, de manière scandaleuse, assigne au comité de pilotage un rôle qui incombe au législateur. En outre, ce rôle est déjà assumé par le COR, plus représentatif et pluraliste que ne l'est le comité, dont nous ignorons toujours la composition. Nous savons seulement que le Gouvernement aura tout loisir d'y nommer qui il veut !