Intervention de Georges Tron

L'évolution de carrière, et donc de rémunération, dans la fonction publique est différente de celle du secteur privé, et explique le petit « coup de chapeau » donné en fin de carrière – lequel n'est pas une obligation. Les carrières dans la fonction publique évoluent par palier, mais in fine, les rémunérations sont à peu près équivalentes à celles du secteur privé. C'est une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas retenu le principe consistant à remettre en cause les six mois de référence.

Des propositions diverses ont été formulées pour réglementer ce « coup de chapeau ». Or, non seulement ce dispositif est discrétionnaire – ce qui explique l'absence de réglementation –, mais l'application de règles entraînerait des effets contre-productifs. En particulier, l'interdiction d'y procéder avant les trois dernières années aboutirait à comprimer en fin de carrière l'évolution et donc la motivation des agents. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas entrer dans la logique de rapprochement des 6 mois et des 25 années.

Les catégories actives évoluent de façon assez naturelle, et les mesures d'âge s'appliqueront à elles exactement comme pour toutes les catégories de la population qui travaille, sachant, d'une part, qu'en dépit des limites d'âge des catégories actives, le départ moyen est aujourd'hui supérieur à 55 ans – les fonctionnaires utilisent ce dispositif après les limites d'âge, évolution qui va en s'accentuant –, et, d'autre part, que la suppression des mesures couperet en 2009 a accéléré ce mouvement, en poussant les fonctionnaires à retarder l'âge de départ à la retraite.

Ainsi, on observe une évolution de plusieurs catégories actives : les instituteurs, par exemple, sont devenus professeurs des écoles et les infirmières disposeront – ce qui est une évolution statutaire – d'un droit d'option, en application de l'article 37 de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Vous le voyez : les catégories actives ne sont pas figées dans la fonction publique. Quant à la police et au personnel pénitentiaire, ce sont des catégories spécifiques qui n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé.