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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 20 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Madame Hoffman-Rispal, la réforme du Règlement a transféré aux commissions saisies au fond l'examen, en application de l'article 40 de la Constitution, de la recevabilité financière des amendements. C'est ce que nous l'appliquons, ni plus ni moins.

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