Intervention de Yanick Paternotte

Préparer l'avenir exige de sauver le système de retraite par répartition, mais aussi d'organiser le deuxième pilier qui est celui de l'épargne retraite. Dans cet objectif, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, huit amendements après l'article 32, avant le titre VI, qui visent à renforcer le rôle de l'épargne retraite afin d'augmenter en France les revenus de substitution, d'offrir une plus grande liberté de choix aux ménages pour orienter leur épargne à long terme, privilégiant en particulier l'accession à la propriété, et de préparer la dépendance. Nous proposons à cet effet de rendre plus souples et plus attrayants les dispositifs mis en place par la loi de 2003, qui a notamment instauré le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Nous souhaitons instituer l'égal accès à ces mécanismes pour tous les salariés de toutes les entreprises. En comparant les sources de revenus des personnes âgées de plus de 65 ans dans les principaux pays de l'OCDE, telles qu'elles figurent dans le rapport de Valérie Rosso-Debord, on constate qu'en France les régimes privés d'épargne individuelle ne représentent que 8 % de ces revenus de substitution, dont seulement 4 % au titre de l'épargne retraite, contre 15 % en Allemagne, 21 % en Suède, 39 % au Royaume Uni et 42 % aux Pays Bas.

Pour conforter le premier pilier qu'est la retraite par répartition, relancer l'épargne retraite constitue donc une urgence sociale et un gage de compétitivité du tissu économique, favorable à l'emploi de demain.

Nous proposons pour cela quelques grands axes : assouplir le fonctionnement du PERP en le rendant plus attrayant, au moyen notamment de sorties anticipées en vue de la retraite, par exemple pour acquérir ou remettre en état la résidence principale, créer un avantage fiscal en cas de dépendance, mettre fin au double prélèvement de la CSG et de la CRDS sur le capital investi – anomalie de la loi de 2003 –, flécher vers l'épargne retraite la participation et l'intéressement, automatiquement investi dans le PERCO sauf avis contraire du salarié, instaurer des possibilités de transfert entre l'assurance-vie et l'épargne retraite, ouvrir, enfin, la possibilité de mettre en place, par accord interprofessionnel, un PERP et un PERCO pour les salariés non couverts par les dispositifs d'épargne retraite professionnelle.

Sur ces amendements, qui introduiraient un titre V bis dans le projet de loi, nous serions heureux, monsieur le ministre, de recueillir votre avis.