Intervention de Georges Tron

Monsieur Mariton, la convergence des taux de cotisation de la fonction publique avec ceux du secteur privé ne tient pas compte du plafond de la sécurité sociale, car les régimes de la fonction publique sont des régimes intégrés qui regroupent le régime de base et le régime complémentaire. De plus, le projet de loi n'élargit pas le périmètre de l'assiette aux indemnités, qui relèvent d'un régime particulier. La convergence porte uniquement sur le taux de cotisation.