Intervention de Didier Migaud

Si nous commençons dès janvier, comment garantir qu'il n'y aura qu'une loi de finances rectificative ?

Ces règles de bonne gouvernance et de maîtrise des finances publiques risquent fort de ne pas être respectées. J'en veux pour preuve le débat que nous avons eu sur la réduction du taux de TVA dans la restauration. Je le répète : cette dépense fiscale n'est pas encore compensée et son évaluation est vaine puisque, si la loi pose le principe de l'évaluation fiscale, dans le même temps, le ministre chargé du dossier a annoncé que la décision a été prise de manière définitive. Nous pouvons craindre le recours au même raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle et le degré de compensation des allégements consentis. Le rapporteur général a évoqué les raisons qui rendent le scénario de la commission bon pour les finances de l'État, acceptable par les collectivités territoriales et susceptible de conforter les entreprises industrielles. J'ai peur que ce ne soient précisément autant de bonnes raisons pour ne pas retenir ce scénario !