Intervention de Gilles Carrez

Lors de l'audition du 13 juillet, il est apparu que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 seraient examinés en conseil des ministres aux alentours du 20 ou du 25 septembre et que cette proximité avec la discussion du projet de loi portant réforme des retraites permettait une articulation satisfaisante. Personne n'a évoqué l'idée de présenter un collectif et un projet de loi de financement rectificative pour assurer une simultanéité totale. La procédure donne satisfaction. Nous y verrons parfaitement clair en matière de recettes puisque nous en débattrons dans la foulée du texte sur les retraites.

Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions sur les conditions d'équilibre du régime de la fonction publique d'État – compte d'affectation spéciale « Pensions » – et de ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière, gérés par la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le taux de cotisation salariale sera harmonisé avec celui du privé, passant en dix ans de 7,85 à 10,55 %. Cette évolution est-elle compatible avec les dispositions relatives à la garantie du pouvoir d'achat en matière de rémunérations dans les fonctions publiques ?