Intervention de Didier Migaud

…ou encore de report, après l'échéance de 2012, de décisions difficiles à prendre à partir du moment où les baisses d'impôts ne seraient pas remises en cause.

En ce qui concerne les règles de gouvernance – c'est mon deuxième point –, la loi de programmation des finances publiques constitue, avec la LOLF, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, monsieur le ministre, un progrès incontestable. Il s'agit-là de règles de comportement utiles et pertinentes. Le problème est que, dès leur adoption, elles n'ont pas été respectées et que les entorses sont nombreuses. Les missions doivent correspondre à une politique identifiée, ce qui n'est plus réellement le cas pour la mission « Plan de relance ». Et je suis inquiet devant la perspective d'une mission « Dépenses d'avenir », d'autant que, comme l'a souligné le rapporteur général, certaines des dépenses incluses dans la mission « Plan de relance », qui devait s'éteindre au bout de deux ans, ont vocation à être pérennisées. Or elles échappent à la norme des dépenses ainsi qu'à l'évaluation de la performance. En ira-t-il de même avec l'emprunt annoncé, d'autant que celui-ci devrait être lancé en janvier, c'est-à-dire après le vote de la loi de finances pour 2010 ? Quelle signification aura l'examen de celle-ci si nous examinons dès le mois de janvier suivant un projet de loi de finances rectificative dont les conséquences sur le contenu de la politique budgétaire pourraient être très importantes ?