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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Éric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique :

Ce refus du débat est un choix qui vous appartient, mais je le trouve regrettable.

Vous nous dites, monsieur Muet, que cette réforme n'est pas financée. Si : en 2018, nous serons à l'équilibre financier, tous régimes confondus. Les mesures d'âge rapportent environ 50 % du besoin de recettes ; les mesures de transfert de cotisations UNEDIC vers l'assurance vieillesse sont inscrites, en 2018, pour 3 % du besoin de financement, donc de façon prudente ; diverses mesures de recettes, que je pourrais vous détailler et qui reposent à la fois sur les entreprises – annualisation des allégements – et sur les particuliers – à travers les hauts revenus et les revenus du capital –, représentent en 2018 un peu plus de 4 milliards d'euros ; s'ajoute enfin une mesure très importante, la convergence entre le public et le privé, c'est-à-dire l'augmentation du taux de cotisation des fonctionnaires sur dix ans – car il n'y a pas de justification au maintien de taux différents. On arrive ainsi à une couverture des besoins de 100 % en 2018.

D'ici à 2018, nous faisons appel, c'est vrai, au Fonds de réserve pour les retraites – donc pendant huit ans. Nous conservons la structure juridique du FRR, nous transférons la propriété des actifs à la CADES. Ce fonds a été créé pour servir.

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