Intervention de Didier Migaud

L'État fera-t-il un emprunt à l'intérieur des emprunts, avec seulement des modalités différentes, dont l'appel aux particuliers, ou cet emprunt s'ajoutera-t-il à ceux déjà envisagés ? Ou bien – ce qui revient au même –, les dépenses d'avenir que cet emprunt doit financer constitueront-elles des dépenses supplémentaires ou se substitueront-elles à des dépenses existantes ? Dans ces conditions, de quelles dépenses s'agit-il et pour quel montant ? Comment ce qu'il n'a pas été possible de faire ces sept dernières années – chasser les mauvaises dépenses et privilégier les dépenses d'avenir, chacun ne pouvant qu'être favorable à ces principes – le deviendrait-il dans des délais record sans augmenter la dette et sans dégrader très fortement la situation des comptes publics ? La révision générale des politiques publiques – faut-il le rappeler ? – vise à réaliser 6 ou 7 milliards d'euros d'économie – un chiffre qui est très en deçà de ceux dont il est question dans le cadre de cet emprunt supplémentaire.

Les dépenses correspondantes feront-elles l'objet d'une nouvelle mission, comme c'est déjà le cas des dépenses du plan de relance, au risque de rendre l'action du Gouvernement de moins en moins lisible et le contrôle du Parlement de plus en plus difficile, puisque cette action se voit éclatée en plusieurs missions qui ont pourtant le même objet ?

Qu'est-ce qui fait qu'une idée jugée, il y a peu, absurde par la presse, devient pertinente ? Quelles seront les modalités de cet emprunt ? Pourquoi choisir une formule plus coûteuse ? La LOLF dispose que les emprunts émis par l'État ne peuvent prévoir d'exonération fiscale, mais un appel direct aux particuliers – nous le savons – est toujours plus coûteux : les exemples sont suffisamment nombreux dans l'histoire pour que je n'aie pas besoin d'insister.

Je ne fais pas nécessairement de l'emprunt une question de principe. Emprunter, c'est-à-dire s'endetter pour financer de nouvelles dépenses, peut être justifié lorsqu'il s'agit notamment de l'investissement ou de la recherche. Encore faut-il que cette démarche soit précédée de la suppression du paquet fiscal et d'une nouvelle réforme des niches fiscales et sociales. Cette démarche doit donc être accompagnée de nouvelles relations financières entre l'État et les collectivités territoriales – ces dernières, qui représentent les trois-quarts de l'investissement public civil, intervenant également dans des domaines aussi essentiels que la recherche ou la formation. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, cet emprunt auprès des particuliers ne saurait avoir d'autre justification que politique. Ce sera une mesure coûteuse, favorable aux épargnants, avec des effets d'éviction possible, notamment sur le livret A, mais défavorable aux contribuables. De plus, compte tenu de la forte concentration du taux d'épargne, seulement une partie des Français sera concernée par la levée de cet emprunt. Il s'agit donc davantage d'une opération de communication, bienvenue à l'approche des élections régionales,…