Intervention de Laurent Hénart

Nos régimes de retraite reposent sur la répartition selon laquelle les actifs financent les pensions. L'essentiel des nouvelles ressources proviendra des mesures d'âge, destinées à pérenniser le système grâce à un meilleur équilibre entre la durée d'activité et la durée de retraite qui tienne compte de l'évolution de l'espérance de vie.

Par ailleurs, je me suis rapproché du rapporteur général et de Mme Montchamp – qui rapporte le PLFSS – pour trouver une bonne articulation entre le projet de loi et leurs travaux respectifs, de sorte que notre commission assure un suivi jusqu'en septembre.

J'en viens à vos questions, monsieur le président.

En ce qui concerne la contribution de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions », elle est calculée d'après un paramétrage du Conseil d'orientation des retraites qui a souhaité que ses projections successives gardent la même année de référence. Nous sommes donc partis de l'an 2000 où la contribution de l'État au CAS Pensions a été de 15,6 milliards d'euros. L'objectif de la réforme est que les mesures d'âge et de convergence entre le public et le privé permettent de geler la contribution de l'État à ce niveau. Elle figure certes dans l'équilibre général du budget mais il n'y a là rien de nouveau.

Le COR a évalué, en l'absence de toute mesure, un besoin de financement de près de 40 milliards d'euros à l'horizon 2015 et de 45 milliards d'euros à l'horizon 2020. Le projet permet de revenir à l'équilibre en 2018. Les mesures d'âge, c'est-à-dire surtout le report de deux ans des limites d'âge et l'allongement automatique de la durée de cotisation pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, représentent la moitié du chemin à parcourir, soit plus de 20 milliards d'euros à l'horizon 2020. Ils viendront s'ajouter aux 15,6 milliards d'euros de l'État, qui constitue en quelque sorte une provision de propre assureur, à 1,5 milliard d'euros provenant du basculement de l'UNEDIC sur la CNAV et à environ 5 milliards d'euros, au titre de la convergence public-privé.

Le COR a évalué un déficit consolidé, régimes de base et complémentaires confondus, qui a servi de point de départ à la réforme. L'ensemble des mesures d'âge rapportera à la CNAV près de 4 milliards d'euros à l'horizon 2015 et près de 8,2 milliards à l'horizon 2020, chiffres qui n'ont pas été démentis. Autrement dit, si l'on se fonde sur les prévisions du COR, le déficit de la CNAV sera de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2015 et de 10 milliards en 2020. Tous ces chiffres figureront dans le rapport. Enfin, le tableau détaillé par régime, qui est en discussion, sera fourni, le ministre l'a dit à la commission des Affaires sociales, dans le cadre du PLFSS.

Le déficit va se résorber mais il persistera. Dès lors, le Fonds de réserve pour les retraites sera mobilisé pour le combler à un rythme qui correspondra au déficit de la CNAV minoré de l'impact des mesures d'âge. Il reste à définir avec le rapporteur général et Marie-Anne Montchamp l'affectation des recettes fiscales et sociales supplémentaires vers les autres régimes.