Intervention de Gilles Carrez

Un point de procédure. Nous souhaitons depuis longtemps que les mesures fiscales soient réservées aux lois de finances. Or plusieurs des amendements que nous allons examiner sont de cette nature. Nous devrions donc nous mettre d'accord sur le principe de les examiner mais de renvoyer leur vote à la loi de finances pour 2011. Une circulaire du Premier ministre en date du 5 juin dernier demande d'ailleurs aux ministres de réserver les mesures de nature fiscale ou sociale aux lois de finances ou de financement et nous devons nous aussi en tirer les conséquences. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué, par la bouche d'Éric Woerth, que, s'agissant du projet de loi sur les retraites, l'essentiel des dispositions de ce type seraient discutées dans le cadre des projets de loi de finances – PLF – et de la loi financement de la sécurité sociale – PLFSS –.