Intervention de Jérôme Cahuzac

Mes chers collègues, avant d'aborder ce matin l'examen pour avis du projet de loi portant réforme des retraites, adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la LOLF, cinq projets de décrets portant transferts de crédits et que ces documents sont à votre disposition.

Je vous rappelle que le ministre du Travail et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont été auditionnés le jour de l'adoption du projet de loi portant réforme des retraites par le conseil des ministres, le 13 juillet dernier.

La commission des Finances s'est saisie de l'ensemble du texte et s'intéresse particulièrement au volet financier du projet. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous expliquer comment l'équilibre financier des régimes de retraite sera réalisé ? Sur quelles hypothèses économiques le projet est-il bâti ? Quel impact auront les nouvelles règles sur les ressources ? Et quelles seront les recettes nouvelles ? Nous sommes convenus avec notre rapporteur qu'il n'y aurait pas de discussion générale au sein de notre commission saisie pour avis mais, afin de cadrer le débat et avant d'entamer l'examen des 189 amendements, nous avons au moins trois questions à vous poser.

Premièrement, d'après les informations fournies par le Gouvernement, l'État contribuera à l'équilibre des régimes de retraite par un versement annuel de 15,6 milliards d'euros. De quelle façon sera-t-il financé, sinon par un endettement supplémentaire de l'État ?

Deuxièmement, les actifs et les ressources du Fonds de réserve pour les retraites contribueront à apurer les déficits annuels des régimes de retraite d'ici à 2018. Selon quel calendrier ? Et quelle sera la politique d'investissement suivie puisque l'utilisation des fonds sera progressive ?

Troisièmement, si le retour à l'équilibre de tous les régimes de retraite devrait être réalisé en 2018, comment se comportera chacun des régimes ? Et qu'en sera-t-il de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui, d'après les études disponibles, risque de ne pas être à l'équilibre malgré la réforme ?