Intervention de Laurent Rabaté
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Rabaté, conseiller maître à la Cour des comptes :
La grande difficulté en matière de fraude est de passer d'une définition théorique à une définition opérationnelle. La branche Famille a décidé de prendre en compte l'élément de récidive, qu'elle considère comme une présomption de fraude : l'oubli de communiquer une information est considéré comme une erreur la première fois, mais la transmission répétée d'informations erronées est présumée être une fraude. À l'inverse, sur l'ordonnancier bizone comme sur d'autres sujets, l'Assurance maladie s'est contentée d'adresser des mises en garde aux praticiens, sans passer à l'étape suivante de la caractérisation de la fraude et de sa sanction.
