Intervention de Rolande Ruellan

Dans le cadre de la certification, nous déterminons le taux d'erreur dans les branches Maladie et Vieillesse. En ce qui concerne la fraude, en revanche, nous ne disposons pas d'autres éléments que ceux que nous vous avons indiqués ; nous avons beaucoup hésité à avancer un chiffrage, mais nous arrivons aux alentours de 1 % des dépenses, tant dans la branche Famille que dans la branche Maladie. Certains pensent que la fraude est infiniment supérieure ; c'est peut-être le cas, mais nous n'avons pas d'éléments pour le dire. L'évaluation est d'autant plus difficile que les caisses peuvent requalifier une fraude. Dans la branche Maladie, par exemple, un comportement a priori frauduleux comme la mauvaise utilisation de l'ordonnancier bizone, s'il est très répandu, devient une erreur ou un abus. Les textes eux-mêmes sont flous ; le plan gouvernemental visait à la fois les fraudes et les abus. La fraude se définit comme la violation intentionnelle d'un texte, mais pour les caisses, il est très difficile de démontrer le caractère intentionnel de la violation. C'est le problème, également bien connu du fisc, de la bonne foi. Si celle-ci est établie, on se contentera de récupérer l'indu, la pénalité ne s'appliquant qu'en cas d'intention délibérée de ne pas respecter les textes.