Intervention de Armelle Beunardeau
Réunion du 8 juillet 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Armelle Beunardeau, chargée de mission :
Aujourd'hui, il n'est pas impossible aux caisses, en cas de doute, de procéder à des vérifications, car la loi prévoit qu'elles peuvent en faire la demande, mais au cas pas cas. La difficulté tient au manque de moyens techniques, c'est-à-dire d'outils informatiques qui permettraient de le faire de façon plus automatique.
