Intervention de Dominique Tian
Réunion du 8 juillet 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Tian, rapporteur :En l'occurrence, elle ne s'applique pas. L'appliquer éviterait des situations scandaleuses et fortement médiatisées. Peut-être est-ce également votre rôle de rappeler la loi aux caisses d'allocations familiales et à d'autres organismes sociaux ?
