Intervention de Benoît Parlos

L'article du projet de loi dont je parlais a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous attendons que la procédure parlementaire se poursuive.

L' « appropriation culturelle » est difficile à mesurer, mais les mentalités ont évolué : la lutte contre la fraude est maintenant affichée comme une priorité et est devenue une préoccupation quotidienne, notamment des agents de guichet. Tous les organismes se sont dotés d'une organisation en ce sens. Une prise de conscience a eu lieu également sur le plan de l'équité et de la justice sociale.

Toutefois, la politique pénale doit être rationalisée. On a recensé 24 incriminations différentes, ce qui ne permet pas une bonne appréhension par le système judiciaire des différentes fraudes. Il faudrait peut-être les ramener à huit ou dix. C'est un de nos axes de travail important.

Comme vous l'avez souligné, il y a obligation de porter plainte lorsque le préjudice dépasse 11 000 euros. La fixation d'un plancher a certainement été conçue au départ comme une incitation à porter plainte. Bien que cela ait tendance à multiplier le nombre d'affaires, je reste, pour ma part, prudent : je ne souhaite pas l'abandon de ce plancher car il crée une obligation qui peut être dissuasive.

Par ailleurs, comme il n'existait pas d'instruction au parquet en matière de fraude sociale, contrairement à ce qui existe en matière d'impôt et de douane, une circulaire de mai 2009 est venue combler ce vide. Nous allons en tirer un premier bilan dans les prochaines semaines.