Intervention de Martine Billard

Pour en revenir au projet de loi, la réforme, tout d'abord, n'est pas « juste ». Ainsi, le départ à 62 ans se traduira, pour ceux qui auront commencé à cotiser à 18 ans, par 44 années de cotisation. Du reste, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher à la gauche le fait que l'on travaillait plus longtemps quand elle était aux affaires et critiquer en même temps sa mesure d'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans...

J'observe que les convergences sont généralement défavorables. En termes d'équité, la question se pose depuis plusieurs années de l'égalité des droits des pacsés en matière de pension de réversion.

Je remarque, par ailleurs, que les 30 % des femmes, qui doivent déjà attendre l'âge de 65 ans pour liquider leur retraite, devront désormais cotiser jusqu'à 67 ans, ce qui dégradera encore leur situation.

En matière de pénibilité, il existait des dispositifs tels que la préretraite et les régimes spéciaux, sans parler de l'âge de départ alors fixé à 60 ans. Il n'est donc pas indifférent que vous tentiez de noyer le nombre de personnes concernées – moins de 1 % des salariés – dans les carrières longues. Pour ce qui est de la pénibilité, cette réforme n'est pas sérieuse. Je rappelle à ce propos que des critères avaient été actés par les organisations syndicales et patronales et qu'il ne restait plus qu'à s'accorder sur le mode de mise en oeuvre – le MEDEF refusant la demande des syndicats d'une participation financière des entreprises et de négociations par branche visant à définir, à partir des critères fixés, les postes de travail ouvrant droit à un départ anticipé.

J'en viens à une question très précise : comme ceux qui, lors de la création du corps des professeurs des écoles, ont choisi de garder leur ancien statut d'instituteurs et institutrices, les professeurs des écoles issus de ce corps conservaient le droit de partir à la retraite à 55 ans s'ils avaient effectué 15 années de services actifs comme instituteur. Le projet de loi, qui fait passer de 15 à 17 le nombre d'années requises, remet-il en question le droit de ces fonctionnaires, qui ne sont plus en mesure d'effectuer deux années supplémentaires dans un corps qu'ils ont quitté ? La situation n'est pas claire et le rectorat a d'ailleurs indiqué aux instituteurs qu'ils devaient déposer dès maintenant leur dossier pour pouvoir bénéficier de ce droit. Pour éviter des problèmes sérieux à la rentrée scolaire, une annonce claire s'impose, comme cela a été le cas pour le report au 31 décembre de la date limite pour les mères de trois enfants.