Intervention de Philippe Parini

À ce jour, nous n'avons pas encore saisi la justice au titre de la fraude fiscale car, dans le traitement des mille premiers dossiers cette année, nous privilégions l'établissement de la taxation pour récupérer l'impôt dû, assorti des pénalités et des intérêts de retard. Si la fraude fiscale est caractérisée, nous transmettrons les dossiers à la justice. Les contribuables concernés sont tous connus et ceux qui auraient fraudé gravement le fisc feront éventuellement l'objet d'une saisine du juge.