Intervention de Jean-Marc Fenet

Quel qu'il soit. Cela ne signifie pas, à l'inverse, que le fait de demander l'application du bouclier fiscal exonère ou sanctuarise, mais ce n'est pas en soi un axe de déclenchement d'un contrôle approfondi – non plus que pour tout autre avantage fiscal ou tout autre remboursement de crédit d'impôt, le crédit d'impôt recherche par exemple.

Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal approfondi, nous examinons la situation d'une personne qui dans le passé - le passé proche, car la disposition est récente - a bénéficié du bouclier fiscal, et si le contrôle conduit à ce qu'un supplément d'impôt doive être payé, le contribuable concerné ne peut se prévaloir de ce supplément d'impôt pour le calcul du bouclier fiscal : on n'augmente pas le remboursement à concurrence de l'impôt supplémentaire payé ! Mais le principe est asymétrique : si le contrôle a pour conséquence qu'il faille revoir à la baisse a posteriori le montant du bouclier fiscal, cela est fait. En d'autres termes, l'opération se fait dans les deux cas au profit du Trésor public.