Intervention de Jean-Marc Fenet

Deux questions distinctes ont été posées à propos du bouclier fiscal : y a-t-il contrôle lors du traitement de la demande d'application du dispositif ? Quand le dispositif a été appliqué, le contribuable concerné fait-il l'objet d'un contrôle a posteriori ? Sur le premier point, la demande d'application du bouclier fiscal est traitée de manière déconcentrée au niveau départemental et les services procèdent à un contrôle de cohérence : avant de rembourser, on regarde si la définition est bonne et si tous les éléments du dossier sont conformes aux informations contenues dans nos fichiers. À l'inverse, la demande d'application du bouclier fiscal n'est pas en soi un axe de déclenchement d'un contrôle fiscal approfondi.