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Intervention de René Couanau

Réunion du 7 juillet 2010 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Couanau :

Monsieur Parini, vous aviez commencé de décrire le déroulement d'un contrôle fiscal. Pouvez-vous préciser si l'équipe de contrôleurs ou d'inspecteurs occupée à un contrôle fiscal, notamment un contrôle fiscal important, est tenue de rendre compte systématiquement et périodiquement à sa hiérarchie ou si elle agit de manière autonome jusqu'à la production de son rapport, qui entraîne la procédure contradictoire ?

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