Intervention de Philippe Parini

Je ne pense pas que le secret fiscal joue en cette matière. Pour préparer l'audition devant votre Commission, dont vous m'avez fait connaître qu'elle porterait sur les critères et les conditions du contrôle fiscal, je n'ai pas regardé dans le détail la question que vous évoquez mais je suis tout à fait en mesure de vous parler des dossiers que nous avons reçus et comment nous avons traité les informations qui nous ont été transmises. Avons-nous reçu un signalement du type de celui sur lequel vous m'interrogez ? Je ne peux m'engager sur ce point aujourd'hui, mais c'est pour moi un élément habituel des dossiers et vous aurez l'information.