Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de René Couanau

Réunion du 7 juillet 2010 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Couanau :

Si une banque omet de faire un signalement à Tracfin, est-elle sanctionnée, ou faudra-t-il une intervention législative pour qu'elle le soit ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion