Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Louis Gautier

Réunion du 7 juillet 2010 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-Louis Gautier, directeur adjoint à la sous-direction du contrôle fiscal :

Non. Ma réponse est : « À ce stade, je ne sais pas exactement quelle est la nature du contenu des transmissions de Tracfin ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion