Intervention de Jean-Louis Gautier
Réunion du 7 juillet 2010 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Gautier, directeur adjoint à la sous-direction du contrôle fiscal :
Depuis la transposition, qui date de quelques mois seulement, l'ordre de grandeur est de quelque vingt dossiers par mois.
