Intervention de Jean-Louis Gautier

Tracfin reçoit les déclarations de soupçon des banques. Cette procédure autonome obéit à un corps de règles qui n'est pas le corps des règles fiscales. Depuis la transposition de la troisième directive anti-blanchiment en droit interne, Tracfin apprécie si les informations qu'il a reçues recèlent des éléments laissant supposer une fraude fiscale, puis apprécie l'opportunité - puisque la loi dit « peut » et non pas « doit » - de transmettre ces informations à l'administration fiscale. Depuis l'adoption de la loi de transposition, comme M. Parini vous l'a dit, Tracfin transmet très régulièrement des informations à l'administration fiscale. Elles sont toutes exploitées.