Intervention de Philippe Parini

J'en venais à la réponse à la question de Mme Filippetti. Nous engageons un contrôle fiscal approfondi d'une part si les éléments de vérification de concordance ne sont pas corrects, d'autre part si nous recevons des informations nous laissant soupçonner une fraude. Si ces conditions ne sont pas réunies, nous n'avons pas de raisons d'engager un contrôle approfondi. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrôle de concordance.

Les contribuables qui ont un capital ou des revenus importants font systématiquement l'objet de contrôles de concordance et de conformité mais cela ne déclenche pas de contrôles approfondis. Pour le coup, ce n'est pas à l'administration fiscale d'en décider : si on nous demande, à l'avenir, d'engager des contrôles fiscaux plus approfondis pour telle catégorie de contribuables ou telle autre, nous le ferons évidemment, mais ce n'est pas dans notre mandat actuel.

Vous m'avez posé une question de principe : jusqu'où va l'administration fiscale quand elle reçoit des signalements et qu'elle a accès à un dossier détenu par la justice ? D'évidence, un dossier signalé par la justice fait l'objet d'une attention particulière de notre part. Les agents du fisc examinent les procès-verbaux d'audition et les procès-verbaux de synthèse et, bien sûr, les procès-verbaux établis par la section financière s'il en existe. Si, à l'occasion de l'examen de ces pièces, des choses intéressantes apparaissent, les agents demanderont à aller plus loin pour investiguer sur des pièces plus précises. Si des éléments nouveaux sont apportés sur le dossier signalé, nous les prenons bien entendu en compte et si des éléments complémentaires nouveaux sur d'autres personnes concernées par le dossier apparaissent, nous les prenons en compte aussi – mais encore faut-il qu'elles apparaissent dans les procès-verbaux d'audition et de synthèse.