Intervention de Philippe Parini

Beaucoup de questions, dont certaines extrêmement précises, m'ont été posées. Aussi, permettez-moi de redire pour commencer que toutes les informations, y compris nominatives, ont été données par mes soins à vous-même, monsieur le président, et à M. le rapporteur général ; vous en disposez donc. Ensuite, il est extrêmement difficile pour un fonctionnaire de lever le secret fiscal qu'il est censé garder. Le secret fiscal est protecteur des libertés individuelles car derrière tout dossier fiscal il y a un individu, une famille, des situations personnelles. Il faut, me semble-t-il, conserver ce lien particulier entre l'administration fiscale quand elle investigue et le citoyen, et préserver le secret fiscal même si cela conduit parfois à ne pas répondre aussi précisément qu'on le pourrait aux demandes qui nous sont faites. Je n'évoquerai donc pas de dossiers particuliers, mais le président de votre Commission et le rapporteur général ont les éléments et ils peuvent vous répondre dans les formes qu'ils jugent adaptées.

J'évoquerai la manière dont procède l'administration fiscale pour tout le monde - et donc aussi dans les cas particuliers qui ont été évoqués - quand elle fait des contrôles. Je répondrai ainsi à beaucoup des questions qui ont été posées par Mme Filippetti et M. de Rugy. Lorsque l'administration exerce un contrôle fiscal, elle le fait sous sa seule responsabilité. Depuis plusieurs années, à la demande de l'administration fiscale, les ministres successifs ne donnent pas d'instructions individuelles de contrôle ou de « non contrôle ». En tout cas, depuis que je suis directeur, cela ne s'est jamais produit. En revanche, et c'est tout naturel, les ministres définissent la politique générale de contrôle fiscal, dont les principes sont les suivants : tout citoyen contribuable est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal – c'est l'égalité devant l'impôt ; les entreprises à fort enjeu financier font l'objet d'une surveillance particulière ; nous intervenons dans les secteurs où nous pensons qu'il y a fraude.

Il existe deux types de contrôle : le contrôle de concordance qui s'effectue sur pièces dans les services de l'administration ; le contrôle fiscal approfondi au cours duquel nous précisons minutieusement la situation fiscale du contribuable.