Intervention de René Couanau

Je vous remercie, monsieur le directeur général, de votre exposé. Soyez assuré que les députés ne doutent pas de la qualité du travail de l'administration fiscale. Le manque de confiance que vous avez dit parfois ressentir ne s'exprime pas parmi nous.

Je souhaiterais trois précisions. Lors d'un contrôle fiscal, le contrôleur ou l'inspecteur qui en est chargé en réfère-t-il à un moment donné à sa hiérarchie pour ce qui est de l'organisation de ce contrôle ou le conduit-il absolument seul ? J'ai en effet l'impression qu'on attend la fin de la procédure pour tenir compte du débat contradictoire et que celui-ci n'intervient qu'après la première note d'observations du contrôleur ou de l'inspecteur. J'ai en tête un exemple précis concernant le taux de TVA applicable à des subventions en faveur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À partir de quelle importance du dossier cela remonte-t-il au niveau de la direction départementale des services fiscaux, de la direction inter-régionale, de la direction générale, ou éventuellement du cabinet ?

Ma deuxième question concerne le bouclier fiscal. Si j'ai bien compris, les reversements sont automatiques, résultant du simple calcul d'un ratio, et même les plus importants d'entre eux ne donnent pas lieu à contrôle fiscal. Vos services n'éprouvent-ils donc jamais le besoin d'aller plus loin ?

Ma troisième question concerne Tracfin. Les banques sont tenues de lui signaler tous retraits en liquide récurrents, même pour des montants bien inférieurs à ceux cités dans certaine affaire. Cela donne-t-il lieu systématiquement à signalement à l'administration fiscale ou à l'autorité judiciaire ? Si les banques n'effectuent pas ces signalements, encourent-elles des sanctions et lesquelles ?