Intervention de François Scellier

Monsieur le directeur général, je suis, pour ma part, tout à fait satisfait de vos réponses. Il importe d'augmenter le nombre mais aussi la qualité des contrôles fiscaux. Lorsque je travaillais dans l'administration fiscale, j'avais coutume de dire aux personnes contrôlées, notamment aux entreprises, que ces contrôles étaient dans leur intérêt, car comment soutenir la concurrence d'homologues s'affranchissant des règles fiscales ou ne les respectant pas scrupuleusement ? Pour avoir commencé ma carrière à la direction générale des impôts dans les années soixante, d'abord à l'administration centrale puis dans les services déconcentrés, je puis dire que les choses ont évolué de manière positive.

La charte du contribuable, adoptée alors que Valéry Giscard d'Estaing était ministre des Finances, a été ressentie par les agents du fisc, comme un élément restreignant leur liberté d'intervention. C'est au contraire un élément de clarté dont chacun maintenant se félicite. Il y a également eu la création des interlocuteurs départementaux et nationaux. Depuis les années soixante, les droits du contribuable n'ont cessé d'être toujours davantage protégés, parfois même au détriment de l'efficacité des contrôles. Comme l'avaient souhaité le rapporteur général et le président de la commission des Finances, l'administration fiscale s'est dotée de moyens supplémentaires pour mieux contrôler d'autres catégories de contribuables défaillants, fraudant notamment à l'international ou dans le cadre de l'économie souterraine. Et le contrôle n'est pas aisé dans ces domaines : il est évident qu'il est plus facile de contrôler une personne qui a déjà fait une déclaration qu'une qui s'en est toujours dispensée.

Il était du rôle de notre Commission de vous entendre pour vérifier que l'administration fiscale remplissait bien toutes les missions qui sont les siennes, notamment en matière d'égalité devant le contrôle, et s'assurer qu'elle agissait bien en toute indépendance. Vos réponses m'ont donné totale satisfaction sur tous ces points.