Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le directeur général, dans un entretien accordé au quotidien Le Figaro, vous avez déclaré que des contrôles triennaux étaient systématiquement effectués pour les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à trois millions d'euros ou de revenus annuels supérieurs à 220 000 euros. Or, une affaire récente a révélé que l'une des personnes les plus riches de France n'a apparemment, en tout cas aux dires de son ex-comptable, fait l'objet d'aucun contrôle fiscal au cours des douze dernières années. Cela vous paraît-il possible et normal ? Comment l'expliqueriez-vous ?

Ma deuxième question concerne le signalement qui vous a été transmis par le parquet de Nanterre en janvier 2009. L'une des parties a fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi, pas l'autre. L'une avait reçu dans le cadre d'une donation une île située dans l'océan Indien, estimée à 500 millions d'euros au moins. Comment est-il possible que seule elle ait été contrôlée, et qu'aucun contrôle n'ait été effectué sur la provenance de la somme considérable qui venait de lui être donnée ? La réponse que vous avez apportée jusqu'à présent sur le sujet des donations ne m'a pas paru satisfaisante.

L'administration dispose, avez-vous dit, d'une certaine marge d'appréciation, sur la fixation notamment du taux des pénalités en cas de redressement. Il serait étrange que le ministre ne soit pas informé. Quel est donc son degré d'information s'agissant des contrôles fiscaux, notamment ceux pouvant concerner les plus grosses fortunes de notre pays ? Prenez-vous ou non en compte le montant du patrimoine des contribuables dans vos décisions de contrôle ? Il semble évident que les détenteurs des plus gros patrimoines sont plus susceptibles de rechercher une « optimisation fiscale » que des contribuables aux revenus moyens.

Enfin, vous n'avez toujours pas répondu à la question sur le bouclier fiscal posée à la fois par le rapporteur général et par notre collègue Christian Eckert. Que devient à l'année n+1 le bouclier fiscal de personnes ayant fait l'objet d'un redressement l'année n ? Par ailleurs, le ministre est-il informé du montant des restitutions opérées pour les plus gros contribuables ?