Intervention de Jean-Marc Fenet

Nous échangeons pas mal d'informations avec les administrations fiscales étrangères. Certains règlements communautaires prévoient qu'on puisse en échanger en matière d'impôts directs et indirects, surtout de TVA. Nous avons encore renforcé ces échanges avec Eurofisc, projet porté par la France lors de sa présidence de l'Union, qui permet dans le domaine particulier de la TVA de construire un réseau d'échange d'informations instantané et automatique dans les secteurs faisant l'objet des carrousels les plus frappants. Nous en espérons des progrès substantiels.

Par ailleurs, nous avons depuis un an et demi, signé ou amendé beaucoup de conventions fiscales, certaines étant encore en voie de ratification parlementaire. Toutes sont désormais systématiquement alignées sur le standard de la convention de l'OCDE, à savoir que le secret bancaire ne peut pas nous être opposé lorsque nous sollicitons une information sur un contribuable. Lorsqu'un pays nous oppose ce secret bancaire et refuse de signer une convention, il est inscrit dans la liste des « entités non coopératives » telles que vous les avez définies l'an passé dans le collectif. Cette liste est évolutive. Un pays qui, ayant pris des engagements vis-à-vis de la France, aurait été sorti de cette liste à un moment donné, peut y être réintégré s'il ne les tient pas.

Vous avez évoqué la Suisse. Le Parlement suisse a ratifié très récemment la convention franco-suisse. Nous la testerons dès qu'elle entrera en vigueur, de même que de nombreuses autres. Mais, vous le savez, nous ne pouvons solliciter les pays étrangers que sur la base de noms précis. Nous ne pouvons pas pratiquer le fishing. D'où l'importance de disposer d'une source fiable de renseignements en amont, soit à partir de l'échange automatique d'informations avec les banques, soit dans le cadre de nos échanges classiques avec les administrations fiscales étrangères.