Intervention de Philippe Parini

Oui, c'est la même chose. Nous ne contrôlons pas toutes les successions, nous n'en avons pas les moyens. Chacun semble se féliciter aujourd'hui du travail de l'administration fiscale et on nous demande toujours plus de contrôles. Mais permettez-moi de souligner ici qu'il n'en a pas toujours été ainsi et qu'on a parfois reproché par le passé à notre administration d'être au contraire trop présente. Lorsque nous recevons des informations intéressantes, étayées, non anonymes, bien sûr nous les exploitons et si la situation le justifie, nous pouvons engager un contrôle fiscal approfondi. J'insiste sur le fait que jamais nous n'agissons sur la base d'informations anonymes. À lire certains des courriers que nous recevons, on se dit que mieux vaut en effet conserver le secret fiscal !

Monsieur Goulard, vous avez raison. Aucun texte n'a totalement autonomisé l'administration fiscale. Un ministre qui souhaiterait diligenter des contrôles fiscaux n'aurait pas tort sur le plan juridique puisqu'il est le chef de l'administration fiscale – et il faut, je pense, conserver le contrôle fiscal au sein de l'administration fiscale. Il ne serait pas mauvais qu'un texte, une circulaire n'étant peut-être pas le meilleur vecteur, formalise cela clairement afin de lever définitivement toute ambiguïté. L'administration fiscale en tout cas y est extrêmement favorable, étant entendu que si elle est totalement autonome, il faut savoir à qui elle rend des comptes.

Oui, le ministre compte bien dans son cabinet des conseillers, anciens membres de la DGFiP, pour suivre les questions fiscales. Il reçoit un très abondant courrier sur des situations individuelles, en provenance, entre autres, des assemblées parlementaires, mais aussi de contribuables ayant des récriminations à formuler, ce qui est normal. Il existe donc bien toujours une « cellule fiscale » au cabinet. M. Baroin réfléchit au moyen de bien distinguer le rôle de cette cellule pour jouer le rôle d'interface dans les affaires qui justifient que le ministre soit informé et traiter les dossiers autres que de contrôles fiscaux.

S'agissant de la saisine du juge, j'ai déjà répondu à M. Brard sur le sujet. Ce pouvoir nous a été délégué mais c'est un acte lourd pour notre administration que d'engager le processus de transmission d'un dossier à la commission des infractions fiscales, puis devant la justice. Dans l'immense majorité des cas, nous en décidons, nous, quand nous estimons que le dossier le justifie. Quoi qu'il en soit, la commission vérifiera de nouveau sa solidité et dans quelques cas, comme je l'ai dit, il est demandé au ministre ce qu'il en pense.

Monsieur Garrigue, c'est Jean-Marc Fenet, qui suit tout particulièrement les questions internationales, qui va vous répondre. Je vous dirai seulement que notre premier objectif est d'obtenir des informations car sans informations obtenues légalement, il n'y a pas de contrôle possible. Il nous faut renforcer notre dispositif de recueil d'informations en France même. Nous avons demandé qu'un décret soit pris nous permettant d'obtenir que les banques nous transmettent systématiquement le nom des clients ayant opéré des mouvements financiers vis-à-vis des paradis fiscaux. Ce décret devrait être pris prochainement et nous sera très utile.