Intervention de Philippe Parini

Oui. Quel que soit le montant, il est le résultat d'un ratio très strictement encadré par les textes. L'opération est très simple.

Je le redis, ni Jean-Marc Fenet, ni moi-même, ni nos prédécesseurs n'ont jamais reçu d'instruction d'engager un contrôle fiscal ni d'en stopper un qui aurait été en cours. Mais, comme il est normal, nous informons le ministre des contrôles en cours. En revanche, le ministre peut intervenir sur les suites données aux contrôles, comme les redressements. Le ministre a délégué le pouvoir d'engager des poursuites pénales, mais sur des sujets pouvant être délicats, l'administration peut avoir demandé si elle devait ou non porter plainte. Ce que je disais tout à l'heure ne concernait que l'engagement ou le non-engagement d'un contrôle fiscal. Dans l'immense majorité des cas, nous agissons en vertu du pouvoir de délégation qui nous a été donné et décidons si des poursuites pénales doivent ou non être engagées.

Coopérons-nous avec Tracfin ? Bien entendu. Tracfin est pour nous une source d'informations, surtout depuis la transposition en droit interne de la troisième directive anti-blanchiment. Nous examinons en détail les informations, soit dit au passage non anonymes, qui nous sont ainsi fournies, et travaillons le dossier avant de lancer un éventuel contrôle fiscal.

Monsieur Eckert, dans le cas d'une donation, nous examinons d'abord la situation du donataire. Les agents du fisc ne sont ni policiers ni magistrats, ils interviennent pour identifier les bases taxables et veiller à ce qu'elles aient été taxées comme il convient, et si elles ne l'ont pas été, déploient toute leur énergie pour qu'il en soit bien ainsi. Dans le cas d'une donation, notre principale question est de savoir si le donataire a bien déclaré ce qu'il a reçu et s'est bien acquitté des droits dus. Contrôlons-nous mécaniquement le donateur ? Non, cela ne fait d'ailleurs pas partie des instructions qui nous ont été données jusqu'à présent. Pour autant, comme toujours, nos agents effectuent une vérification de conformité et de cohérence. Ils cherchent d'abord à s'assurer que la source de la donation est bien identifiée afin que ce ne puisse être un moyen de blanchiment. Puis ils regardent s'il n'y a pas de disproportion manifeste entre la somme donnée et la situation financière du donateur. S'ils n'en constatent pas, leur travail s'arrête là. Si nous devions contrôler tous les donateurs à toutes les associations ou autres, il faudrait que nos équipes soient substantiellement renforcées…