Intervention de Philippe Parini
Réunion du 7 juillet 2010 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Parini, directeur général des finances publiques :
Les restitutions au titre du bouclier fiscal sont opérées automatiquement par les services fiscaux déconcentrés. Toute demande de remboursement au titre du bouclier fait l'objet d'une instruction, mais le calcul est extrêmement simple. L'administration centrale n'intervient même pas, sauf si une question particulière lui est posée. Les textes ne laissent aucune ambiguïté : si le contribuable a acquitté un montant d'impôts représentant plus de 50 % de ses revenus, la différence lui est mécaniquement reversée.
