Intervention de Daniel Garrigue

De quels moyens d'investigation disposez-vous sur les opérations et les placements opérés dans des pays étrangers, ainsi que sur les revenus qui peuvent en être retirés ? Avec un grand nombre de pays, notamment européens, il y a échange automatique d'informations, auquel cas les soupçons d'évasion fiscale sont moindres. Mais combien d'agents travaillent-ils dans ce secteur ? Cet échange automatique d'informations fait-il l'objet d'un suivi de près ? Il y a ensuite les pays avec lesquels nous avons signé des conventions bilatérales d'échange d'informations sur demande. Réussissez-vous vraiment à obtenir des informations dans ce cadre ? On a en effet l'impression que vos capacités d'investigation sont limitées, notamment sur les fiducies et les trusts, l'administration fiscale semblant obligée d'étayer préalablement sa demande. Quelles difficultés rencontrez-vous ? Enfin, que se passe-t-il pour les pays avec lesquels la France n'a signé aucune convention ? Où en est-on notamment avec la Suisse, puisqu'à la suite de la diffusion de la liste « HSBC », la convention de coopération qui devait être signée ne l'a pas été et qu'il y a des résistances manifestes de la part de certains opérateurs et de certaines banques en Suisse ? Quels sont vos pouvoirs d'action sur les personnes qui jouent le rôle d'intermédiaires entre certains contribuables français et certains établissements financiers de ces pays ?