Intervention de François Goulard

Je voudrais revenir sur les instructions individuelles de contrôle fiscal. Je ne remets absolument pas en question ce que vous avez dit, monsieur le directeur général. Mais sur un strict plan juridique, le ministre est le chef de l'administration et chacun d'entre vous, messieurs, exerce ses pouvoirs en vertu de délégations accordées par le ministre, lequel peut, en tant qu'autorité hiérarchique suprême, intervenir sur tout point. N'est-il pas délicat qu'aucun texte ne dispose aujourd'hui expressément que toute instruction individuelle du ministre en matière de contrôle fiscal est interdite ? Vous avez indiqué que François Baroin envisageait de rédiger une circulaire en ce sens, mais une circulaire, à usage plutôt interne et rarement opposable, ne constitue pas une base juridique très solide.

J'aimerais par ailleurs savoir s'il y a toujours un ou plusieurs membres de l'administration fiscale au cabinet du ministre, comme il a longtemps été de tradition.

Enfin, s'agissant du fisc judiciaire, comment concilier l'action des policiers et celle d'agents du fisc ayant la qualité d'officier de police judiciaire, sachant que c'est le ministre qui a le monopole du déclenchement des poursuites, avec avis conforme de la commission des infractions fiscales ? Comment cela s'articule-t-il ?