Intervention de Christian Eckert

Concernant la commission des infractions fiscales, dont j'aimerais que vous nous rappeliez combien de dossiers lui sont transmis et ce qu'il en ressort, j'ai compris qu'il n'y avait pas d'instruction donnée par le ministre mais que celui-ci était systématiquement informé des dossiers transmis. Est-ce bien cela ? Par ailleurs, existe-t-il des critères – montant, nature de dossier... – sur lesquels vous vous appuyez pour décider de la transmission ou non d'un dossier ? Vous avez évoqué des « critères généraux » sans jamais dire précisément quels ils étaient. Pourriez-vous nous être plus précis ?

Vous n'avez pas répondu à la question du rapporteur général sur les restitutions opérées au titre du bouclier fiscal. Il est pourtant très important de savoir comment les choses se passent concrètement. En cas de redressement, le montant des sommes restituées est-il reconsidéré l'année suivante ? Tient-on compte des pénalités et des intérêts ? Lorsqu'on sait les montants évoqués ces derniers jours dans certaine affaire, ou ne serait-ce que le montant moyen des restitutions, il y a en effet de quoi s'inquiéter.

Vous n'avez pas évoqué Tracfin. Des dossiers vous sont-ils transmis par son intermédiaire ? Dans certaine affaire, la réalité de retraits importants d'espèces vient d'être confirmée par la police. Tracfin, qui est censé recueillir les déclarations spontanées de l'ensemble des banques en cas de retraits récurrents de sommes importantes en liquide, vous fait-il part de soupçons de fraude et si oui, que faites-vous ?

Enfin, vous nous avez dit que si la justice vous signalait un nom, vous investiguiez sur ce nom, si elle vous en transmettait deux, vous investiguiez sur deux… En cas de donation, un contrôle effectué sur le donateur entraîne-t-il un contrôle sur le donataire ? Dans le cas du contrôle d'une succession, celui-ci ne porte-t-il que sur une seule personne ou l'ensemble des personnes concernées ?