Intervention de Philippe Parini

Je réponds d'abord à M. Giscard d'Estaing sur le rôle du ministre en matière de contrôle fiscal, cette question ayant d'ailleurs été posée également par M. Brard. J'ai dit ce qui se passait concernant l'engagement ou le non-engagement d'un contrôle. Je ne peux pas parler à la place de mes prédécesseurs. Certains ministres se sont prévalu, mais c'était il y a un certain nombre d'années, de la possibilité d'engager des contrôles fiscaux. Je ne sais pas s'ils l'ont fait. Une chose en effet est de dire, une autre d'agir. Ce que je dis est que depuis une bonne dizaine d'années, et même sans doute davantage, les ministres successifs et l'administration fiscale sont tombés d'accord sur le fait que chacun gagnait à ce que les contrôles fiscaux soient décidés sur la base de critères objectifs et à l'initiative de la seule administration. Cela suppose de faire confiance à cette dernière.

Pour le reste, oui, monsieur Giscard d'Estaing, nous collaborons avec les douanes, comme avec Tracfin et les groupements d'intervention régionaux, les GIR.

Monsieur Carcenac, il est vrai que le nombre de contrôles stagne depuis un certain nombre d'années. La DGFiP, qui se doit d'être exemplaire en tous domaines, applique le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, faisant même un peu mieux que d'autres de ce point de vue. Je m'étais engagé lors de ma nomination à exonérer de cet effort le secteur chargé des contrôles fiscaux approfondis – cinq mille agents sur douze mille. Et leurs effectifs sont en effet restés stables. Leur charge de travail va être accrue, les mille contrôles déclenchés à partir de la liste « HSBC » venant en plus des quelque 5 000 réalisés habituellement. Cela étant, nous allons devoir réfléchir à la meilleure affectation de nos moyens, c'est incontestable.

Vous avez évoqué les observations de la Cour des comptes. Celle-ci relève, et elle n'a pas tort, qu'on a eu tendance depuis quelques années à privilégier les contrôles dits de rendement, notamment auprès des entreprises. Nous allons tenir compte de ses observations et positionner un peu différemment le curseur entre les trois objectifs de la politique de contrôle fiscal, pour notamment mieux garantir l'égalité devant le contrôle en assurant une meilleure couverture de l'ensemble du territoire.

Il est vrai qu'on manque d'indicateurs sur la fraude, mais c'est quasiment normal car si nous savions qui fraude, comment et où, nous irions immédiatement opérer les vérifications nécessaires ! Cela étant, nous travaillons, notamment avec les administrations étrangères, pour disposer de quelques indicateurs. Cela devrait nous permettre notamment d'optimiser l'utilisation de nos moyens.

Monsieur Brard, Jean-Louis Gautier vous répondra s'agissant de la charge de travail de la DNEF. Qui porte plainte en cas de fraude, demandez-vous ? Juridiquement, c'est le ministre, lequel a donné délégation au directeur général. Dans les faits, c'est le directeur du contrôle fiscal qui décide d'engager des poursuites pénales, après s'être assuré que le dossier était suffisamment solide, car ce n'est sinon que perte de temps. Il arrive toutefois que des poursuites soient engagées alors même que nous savons les éléments du dossier insuffisants, mais si nous sommes sûrs néanmoins d'avoir affaire à un fraudeur, notre démarche a alors valeur pédagogique et républicaine, dirais-je.