Intervention de Jean-Pierre Brard

Votre talent de pédagogue, monsieur le directeur général, est immense, mais force est de constater que vous n'avez pas voulu risquer de surcharger nos neurones. Il nous faudrait donc quelques informations supplémentaires.

La commission des infractions fiscales est une anomalie française – il n'existe rien de tel en Grande-Bretagne par exemple où les contribuables en infraction sont directement renvoyés vers le juge. Mille dossiers sont transmis à cette commission, qui, dans 80 % des cas, vont jusqu'entre les mains de la justice. Mais il existe un pouvoir d'appréciation antérieur à sa saisine qui laisse à penser que certains dossiers qui devraient lui être transmis ne le sont pas. Sauf erreur de ma part, les dossiers sont transmis sous signature du ministre ou en son nom. Cela peut donc nourrir tous les soupçons, tous les fantasmes aussi, il faut l'avouer. En effet, ce n'est pas parce qu'un dossier n'a pas été transmis qu'il y a nécessairement eu transaction : souvenons-nous de l'affaire Lagerfeld, qui ne cachait en fait rien de terrible. Il serait donc intéressant que vous nous disiez mieux comment tout cela fonctionne.

Vous avez beaucoup parlé de secret fiscal, mais on tombe vite du secret fiscal à l'opacité fiscale. Si mes informations sont bonnes, il semblerait que la direction nationale des enquêtes fiscales, la DNEF, service de renseignement et d'intervention très performant qui dépend de votre administration, ne soit pas surchargée en ce moment. Sa charge de travail a même été allégée, alors même que ses effectifs ont en gros été maintenus, comme si on ne voulait pas appeler l'attention sur ce secteur, afin que nul ne puisse inférer d'une réduction des effectifs, une moindre intensité dans la lutte contre la fraude. Il semble que ce service ne soit pas « alimenté » comme il le faudrait. Quant à la traçabilité qui s'est beaucoup améliorée, nous avez-vous dit, elle est devenue si lourde que les relations de travail au sein de la DNEF sont devenues difficiles, les agents pouvant encourir de lourdes sanctions. Plombés, ils sont empêchés de travailler.

Enfin, monsieur le directeur général, vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment les choses se passaient « il y a longtemps », ne remontant toutefois que jusqu'à 2007 ou 2008, ce qui n'est tout de même pas beaucoup. Nous vous connaissons depuis longtemps et savons votre sens de l'État, la qualité de votre travail ainsi que votre curiosité. Nous ne pouvons donc vous croire lorsque vous dites ignorer comment les choses se passaient avant votre arrivée. Nous n'ignorons pas que vous occupez un poste dans lequel vous devez faire preuve non seulement de discrétion, mais aussi de toute l'imagination nécessaire pour protéger votre ministre. Mais il y a encore de gros progrès à faire en matière de transparence. Cela est d'autant plus important qu'il en va du contrat entre les citoyens et l'État.