Intervention de Thierry Carcenac

J'ai eu l'occasion, notamment en tant que rapporteur spécial du budget pour la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, d'interroger à diverses reprises M. Parini et ses services sur la politique de contrôle fiscal et la façon dont elle est conduite au niveau ministériel. Il est vrai que la direction générale des finances publiques a progressivement, notamment depuis janvier 2008, intégré davantage la lutte contre la fraude fiscale dans ses missions. À l'heure des déclarations d'impôt pré-imprimées, on ne peut plus mener le contrôle fiscal comme par le passé et les directives ministérielles données aux différentes directions régionales dans le cadre des plans inter-régionaux de contrôle fiscal ne peuvent plus être les mêmes.

Pour les particuliers, le nombre des vérifications de situation personnelle stagne depuis très longtemps autour de 4 500 par an. Or, il me semble que depuis la révélation des listes « Liechtenstein » et « HSBC », on aurait pu changer quelque peu d'approche et faire un effort spécifique. Pour les particuliers, des systèmes informatiques, notamment SIRIUS PART, ont été mis en place qui permettent à la fois d'éviter certains contrôles traditionnels sur pièces et d'aller plus loin. En avez-vous tenu compte pour réorienter vos contrôles ? Si oui, comment ? Les mille contrôles fiscaux approfondis qui vont être diligentés cette année sur la base des noms figurant sur les fameuses listes entrent-ils dans les 4 500 d'ordinaire effectués ou viennent-ils en plus ?

À la date de juillet dernier, 220 personnes s'étaient signalées auprès de la « cellule de dégrisement ». Or, il n'y aurait eu que vingt régularisations. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, toute demande de régularisation ne semblant pas avoir abouti ? Quel a été le nombre exact de régularisations ?

M. Woerth nous avait indiqué à l'époque que le nombre d'agents de la DGFiP affectés au contrôle fiscal serait sanctuarisé – j'en étais resté au chiffre de quelque 13 300 équivalents temps plein. Comment envisagez-vous de les affecter ou de les réaffecter car à l'évidence aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, certaines personnes sont plus périodiquement contrôlées qu'ailleurs ?

On avait dénombré en 2009 onze cas dits de flagrance fiscale, procédure instituée en 2007. Où en est-on aujourd'hui ?

Par ailleurs, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, à vocation très généraliste, ne pourrait-elle pas réorienter son action vers les fraudes les plus importantes ? La Cour des comptes dénonçait dans l'un de ses rapports, des contrôles fiscaux délaissant les plus complexes, pour s'intéresser aux plus faciles et aux plus rentables. Avez-vous tenu compte de ces observations ?

Enfin, nous ne disposons pas de beaucoup d'indicateurs sur la fraude fiscale, notamment sur les restitutions de TVA. Ne pourrait-on en avoir davantage, de même que d'indicateurs sur la fraude internationale ?